Loi du 28.12.2015 - Adaptation de la société au vieillissement

·         Contexte

La loi a pour but d’anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques. Le financement de toutes les mesures s’appuie en partie sur la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie qui s’élève à 726 millions d’euros par an.

·         Ce que la loi instaure

La loi repose sur trois piliers :

-         Anticiper pour prévenir la perte d’autonomie : La priorité est donnée au maintien à domicile quand il est souhaité par la personne âgée = actions collectives de prévention, financement des aides techniques, plan national de prévention du suicide des personnes âgées, mobilisation nationale de lutte contre l’isolement des âgées – MONALISA. Les « résidence d’autonomie » propose à leurs résidents des prestations minimums, individuelles et collectives, qui préviennent la perte d’autonomie.

-         Adapter les politiques publiques au vieillissement : Adaptation des logements privés via l’ANAH, modernisation des résidences autonomie, intégration des problématiques du vieillissement dans les programmes locaux d’habitat et dans les plans de déplacement urbain, recours au microcrédit favorisé pour le financement de travaux d’adaptation.

-         Améliorer la prise en charge des personnes en perte d’autonomie : Protection des droits et liberté des personnes âgées, réforme de l’APA qui revalorisera les plafonds et qui réduira le ticket modérateur, soutien des proches aidants en proposant une définition du « proche aidant une personne âgée ». De plus, le congé de soutien familial devient un congé de proche aidant et dans certain cas, le salarié n’a pas besoin d’avertir son employeur 48h à l’avance.

Le texte crée aussi un Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge qui est chargé d’animer le débat public et d’apporter aux pouvoirs publics une expertise sur les questions de la famille, de l’enfance et de l’âge dans une approche intergénérationnelle.

Il réaffirme enfin le rôle des départements dans la prise en charge des personnes âgées, et dans le soutien et l’accompagnement des aidants. 

Loi du 17.08.2015 - Dialogue social et emploi

·         Contexte

La loi vise notamment à simplifier le dialogue social. Le dialogue social étant tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants du gouvernement, les employeurs et les travailleurs sur un intérêt commun relatif à la politique économique et sociale.

·         Ce que la loi instaure

La loi instaure des mesures pour favoriser le dialogue social :

-         Les entreprises de 50 à 300 salariés peuvent, sur initiative de l’employeur, regrouper les délégués du personnel, le comité d’entreprise, le CHSCT au sein d’une délégation unique du personnel (DUP). Les entreprises de plus de 300 salariés devront passer par un accord majoritaire pour regrouper ces instances.

-         Elle introduit un droit universel à la représentation pour les salariés de très petites entreprises de moins de 11 salariés via des commissions régionales paritaires

Le texte recentre les consultations/informations entre salariés et employeurs autour de trois temps forts : l’orientation stratégique de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise, la politique sociale de l’entreprise et les conditions de travail et l’emploi.

Les obligations de négocier sont elles aussi réorganisés autour de trois temps forts : la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée seront négocier tous les ans. La qualité de vie au travail sera négociée tous les ans. La gestion des emplois et des parcours professionnels sera négociée tous les trois ans.

Enfin, le texte crée quelques grands dispositifs :

-         Le compte personnel d’activité (à partir de janvier 2017) qui rassemblera le compte personnel de formation, le compte épargne temps et le compte personnel de prévention de la pénibilité. Le but est de rendre les droits des salariés plus lisibles et donc, de sécuriser leur parcours professionnel.

-         La prime d’activité remplace la prime pour l’emploi et le RSA activité. Elle est versée chaque mois sous conditions de ressources et son montant dépend des revenus du foyer. Elle est recalculée tous les 3 mois.

-         Le régime d’assurance chômage des intermittents est inscrit dans la loi.

-         Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladie d’origine professionnelle (notamment le burn-out). 

Loi du 22.12.2014 - Financement de la sécurité sociale

• Contexte

Cette loi s’inscrit dans la stratégie du gouvernement de de réduction des déficits. Elle prévoit une réduction du déficit du régime général : famille, vieillesse et accidents du travail.

• Ce que la loi instaure

La loi adopte des mesures pour :

-         Développer les soins de proximité grâce aux aides pour les activités médicales en « zone sous-dense » ou isolée. Elle définit aussi un modèle de financement pour les hôpitaux de proximité.

-         Renforcer les moyens de prévention en prenant en charge les vaccins utilisés dans les centres de santé et en réformant le dispositif de dépistage gratuit des maladies sexuellement transmissibles.

-         Faciliter l’accès aux soins avec la mise en place du tiers payant intégral pour les bénéficiaires de l’ACS.