lundi 18 avril 2016

Loi du 28.12.2015 - Adaptation de la société au vieillissement


·         Contexte
La loi a pour but d’anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques. Le financement de toutes les mesures s’appuie en partie sur la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie qui s’élève à 726 millions d’euros par an.

·         Ce que la loi instaure

La loi repose sur trois piliers :

-         Anticiper pour prévenir la perte d’autonomie : La priorité est donnée au maintien à domicile quand il est souhaité par la personne âgée = actions collectives de prévention, financement des aides techniques, plan national de prévention du suicide des personnes âgées, mobilisation nationale de lutte contre l’isolement des âgées – MONALISA. Les « résidence d’autonomie » propose à leurs résidents des prestations minimums, individuelles et collectives, qui préviennent la perte d’autonomie.

-         Adapter les politiques publiques au vieillissement : Adaptation des logements privés via l’ANAH, modernisation des résidences autonomie, intégration des problématiques du vieillissement dans les programmes locaux d’habitat et dans les plans de déplacement urbain, recours au microcrédit favorisé pour le financement de travaux d’adaptation.

-         Améliorer la prise en charge des personnes en perte d’autonomie : Protection des droits et liberté des personnes âgées, réforme de l’APA qui revalorisera les plafonds et qui réduira le ticket modérateur, soutien des proches aidants en proposant une définition du « proche aidant une personne âgée ». De plus, le congé de soutien familial devient un congé de proche aidant et dans certain cas, le salarié n’a pas besoin d’avertir son employeur 48h à l’avance.

Le texte crée aussi un Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge qui est chargé d’animer le débat public et d’apporter aux pouvoirs publics une expertise sur les questions de la famille, de l’enfance et de l’âge dans une approche intergénérationnelle.


Il réaffirme enfin le rôle des départements dans la prise en charge des personnes âgées, et dans le soutien et l’accompagnement des aidants. 

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