Loi du 17.08.2015 - Dialogue social et emploi

·         Contexte

La loi vise notamment à simplifier le dialogue social. Le dialogue social étant tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants du gouvernement, les employeurs et les travailleurs sur un intérêt commun relatif à la politique économique et sociale.

·         Ce que la loi instaure

La loi instaure des mesures pour favoriser le dialogue social :

-         Les entreprises de 50 à 300 salariés peuvent, sur initiative de l’employeur, regrouper les délégués du personnel, le comité d’entreprise, le CHSCT au sein d’une délégation unique du personnel (DUP). Les entreprises de plus de 300 salariés devront passer par un accord majoritaire pour regrouper ces instances.

-         Elle introduit un droit universel à la représentation pour les salariés de très petites entreprises de moins de 11 salariés via des commissions régionales paritaires

Le texte recentre les consultations/informations entre salariés et employeurs autour de trois temps forts : l’orientation stratégique de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise, la politique sociale de l’entreprise et les conditions de travail et l’emploi.

Les obligations de négocier sont elles aussi réorganisés autour de trois temps forts : la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée seront négocier tous les ans. La qualité de vie au travail sera négociée tous les ans. La gestion des emplois et des parcours professionnels sera négociée tous les trois ans.

Enfin, le texte crée quelques grands dispositifs :

-         Le compte personnel d’activité (à partir de janvier 2017) qui rassemblera le compte personnel de formation, le compte épargne temps et le compte personnel de prévention de la pénibilité. Le but est de rendre les droits des salariés plus lisibles et donc, de sécuriser leur parcours professionnel.

-         La prime d’activité remplace la prime pour l’emploi et le RSA activité. Elle est versée chaque mois sous conditions de ressources et son montant dépend des revenus du foyer. Elle est recalculée tous les 3 mois.

-         Le régime d’assurance chômage des intermittents est inscrit dans la loi.

-         Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladie d’origine professionnelle (notamment le burn-out).