Loi du 22.12.2014 - Financement de la sécurité sociale

• Contexte

Cette loi s’inscrit dans la stratégie du gouvernement de de réduction des déficits. Elle prévoit une réduction du déficit du régime général : famille, vieillesse et accidents du travail.

• Ce que la loi instaure

La loi adopte des mesures pour :

-         Développer les soins de proximité grâce aux aides pour les activités médicales en « zone sous-dense » ou isolée. Elle définit aussi un modèle de financement pour les hôpitaux de proximité.

-         Renforcer les moyens de prévention en prenant en charge les vaccins utilisés dans les centres de santé et en réformant le dispositif de dépistage gratuit des maladies sexuellement transmissibles.

-         Faciliter l’accès aux soins avec la mise en place du tiers payant intégral pour les bénéficiaires de l’ACS.

Pour réduire le déficit de la branche famille, elle prévoit :

-         Réforme du congé parental qui sera porté de six mois à un an au maximum si les deux parents le partagent à la naissance du premier enfant. Sa durée reste de 3 ans maximum à partir du deuxième enfant, uniquement s’il est partagé : 24 mois pour le premier parent, six mois pour l’autre.

-         Diminution des aides de garde d’enfants pour les ménages plus aisées.

-         Décalage, au début du mois suivant la naissance de l’enfant, du premier versement de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant. (Avant, elle était versée dès le mois de naissance)

-         Par ailleurs, l’ASPA est revalorisée à hauteur de 800€.  Une prime de 40€ est versée aux retraités dont les retraites totales ne dépassent pas 1200€.

-         Le droit à indemnités journalières, en cas d’accident du travail sera ouvert aux conjoints et aides familiaux de chefs d’exploitations agricoles. 

Enfin, elle adopte des mesures de simplifications des prélèvements sociaux et lutte contre la fraude :

-         Modulation des allocations familiales en fonction des revenus (fixés par décret)

-         Montant de la prime à la naissance inchangée (923€) mais sera versé à la naissance de l’enfant et plus au 7^ème mois de grossesse. Elle est conditionnée à un plafond de revenus de 47000€ pour un couple pour un premier enfant et à 54000€ pour le deuxième enfant

-         Relèvement progressif de l’âge de départ à la retraite